Comment ça marche le télémandat?

Oui, un policier muni d’un télémandat pourra rentrer chez vous pour vous remettre une contravention, si vous ne respectez pas les consignes émanant de la Loi sur la santé publique. Le Code de procédures pénales a été ajusté cet été pour le permettre. Mais « ce n’est pas une partie de pêche, ce n’est pas un chèque en blanc donné aux policiers », précisé MAudrey Roy-Cloutier, porte-parole du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Voici quelques explications. 

1. PLAINTE D’UN CITOYEN 

Les policiers reçoivent un appel d’un citoyen signalant un rassemblement dans une résidence. Ils s’y rendent afin de vérifier si une infraction est bel et bien commise. Les agents peuvent également remarquer eux-mêmes un attroupement qui leur semble illégal lorsqu’ils sont en patrouille. 

Si l’occupant des lieux les laisse entrer sans opposition, les policiers peuvent vérifier s’il s’agit bel et bien d’un rassemblement interdit, et remettre des constats d’infraction sur-le-champ, le cas échéant. 

2. REFUS DE COOPÉRER 

Si l’occupant des lieux refuse de laisser les policiers entrer chez lui, ceux-ci peuvent contacter le juge de garde à ce moment-là pour lui indiquer qu’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est en train d’être commise et qu’ils ont besoin de plus de renseignements pour le confirmer. 

3. LES CONDITIONS 

Le magistrat octroie un télémandat, en fonction de l’article 141.1 du Code de procédures pénales si :

  • des renseignements sur l’infraction pourront être obtenus si les policiers pénètrent dans le domicile ;
  • le mandat d’entrée servirait l’administration de la justice ;
  • il n’y a aucune autre disposition dans la loi qui permet aux policiers de vérifier si une infraction est bel et bien commise.

Le juge doit aussi préciser les limites du mandat, c’est-à-dire ce que le policier peut faire à l’intérieur de la résidence, comme compter le nombre de personnes présentes et confirmer leur lieu de résidence, pour infirmer ou confirmer ses soupçons.  

4. CONSTAT D’INFRACTION 

Une fois toutes les vérifications faites, les policiers peuvent remettre sur-le-champ des constats d’infraction de 1000 $ plus les frais (totalisant 1546 $) à toutes les personnes présentes, incluant l’occupant des lieux.

Si le citoyen refuse toujours de laisser entrer les agents malgré l’obtention du mandat, il peut s’exposer à une arrestation pour entrave, comme toute personne qui refuse d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix.

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