L’INSPQ émet à son tour des réserves face à l’obligation vaccinale

Questionnée vendredi en commission parlementaire sur l’obligatoire vaccinale que compte imposer sous peu Québec dans certains corps de métier, l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) craint qu’une telle mesure ne renforce la réticence des personnes hésitantes plutôt que de les encourager à se faire vacciner

.L'INSPQ estime que la vaccination obligatoire pourrait provoquer dans certains secteurs l'effet inverse de celui qu'on recherche en renforçant la détermination des personnes qui refusent le vaccin.

© scyther5/getty images/istockphoto L’INSPQ estime que la vaccination obligatoire pourrait provoquer dans certains secteurs l’effet inverse de celui qu’on recherche en renforçant la détermination des personnes qui refusent le vaccin.

Bien que les circonstances sanitaires exceptionnelles dans lesquelles se trouve le Québec peuvent justifier le recours à la vaccination obligatoire dans un secteur comme la santé, il est moins certain cependant qu’une telle mesure soit appropriée dans d’autres secteurs, croit la PDG de l’INSPQ, Nicole Damestoy.

Pour Mme Damestoy, les critères qui justifient le recours à la vaccination obligatoire ne sont pas nécessairement au rendez-vous » dans tous les secteurs où Québec pourrait être tenté de l’imposer, notamment en éducation et dans les services de garde.

Effet inverse

Pour Ève Dubé, chercheuse spécialisée en hésitation vaccinale à l’INSPQ et au CHU de Québec, l’obligation d’être vacciné pour garder son emploi pourrait générer chez les personnes plus réticentes un effet inverse, c’est-à-dire de renforcer leur détermination à ne pas se faire vacciner.

Ce risque est bien réel selon elle pour avoir été observé dans d’autres pays lors de campagnes de vaccination obligatoire. Selon la chercheuse, c’est notamment dans les pays où des campagnes de vaccination obligatoire ont été menées que les mouvements d’opposition à la vaccination sont les plus forts.

Rappelons que le gouvernement du Québec a annoncé le 17 août dernier que les travailleurs de la santé et des services sociaux du Québec, tant dans les réseaux publics que privés, devront être pleinement vaccinés d’ici le 1er octobre, sans quoi ils ne pourront pas travailler.

Le gouvernement Legault a également évoqué la possibilité d’imposer la vaccination obligatoire dans d’autres secteurs, notamment l’éducation et les services de garde, mais aucune décision en ce sens n’a encore été annoncée à Québec.

Depuis le mois d’avril, les travailleurs de la santé qui refusent de se faire vacciner doivent subir trois tests de dépistage par semaine s’ils veulent continuer de travailler. Une solution dont l’efficacité ne peut être considérée équivalente à la vaccination, prévient l’INSPQ qui estime qu’une vaccination de masse demeure le rempart le plus efficace contre la COVID-19.

En janvier dernier, le Comité d’éthique de santé publique de l’INSPQ avait rendu un avis dans lequel il ne recommandait pas au gouvernement la vaccination obligatoire pour le personnel du réseau de la santé. L’INSPQ doit cependant déposer un nouvel avis à ce sujet la semaine prochaine qui tiendra compte de la situation épidémiologique actuelle, mais aussi des nouvelles connaissances acquises sur l’efficacité des vaccins contre la COVID-19.

Québec a-t-il le droit d’imposer une telle mesure?

Outre l’aspect social et éthique de la vaccination obligatoire, la mesure soulève un flot de questions sur sa légalité, les droits des travailleurs, des employeurs et surtout : est-ce que le gouvernement a le droit d’imposer la vaccination obligatoire?

Selon Me Catherine Claveau, qui dirige le Barreau du Québec, qui a déposé un mémoire devant la commission parlementaire sur la vaccination cette semaine, la réponse est oui.

Parmi ces pouvoirs, il est expressément écrit qu’il pourrait imposer une vaccination obligatoire si c’est cette mesure qui protège le mieux la santé de sa population en général. Mais, souligne-t-elle, cette loi-là sur la santé publique, même si c’est une loi importante, même si on est dans un état d’urgence sanitaire, elle n’est pas au-dessus de nos chartes des droits et libertés.

Les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés protègent les droits fondamentaux de tous les individus tels le droit à la vie, la sécurité, l’intégrité, la dignité, etc.

Or, explique Me Claveau, ces droits ne devraient pas être mis en jeu dans le cadre d’une vaccination obligatoire. Si le gouvernement doit tout de même le faire pour assurer la santé et la sécurité générale, il lui incombera de démontrer que sa mesure est justifiée dans une société libre et démocratique.

Pour ce faire, le gouvernement devra soumettre sa mesure à un test de proportionnalité entre les droits individuels et les droits publics.

Pour réussir ce test, explique Me Claveau, il va falloir que le gouvernement fournisse un peu plus de précisions quant à la catégorie des employés qu’il veut viser pas sa mesure et prévoir des exceptions pour ceux qui ont des conditions de santé, par exemple les immunosupprimés.

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