L’exigence d’utiliser l’application ArriveCAN contestée en Cour fédérale.

Un groupe de défense des droits constitutionnels a lancé une contestation judiciaire de l’exigence fédérale pour les voyageurs au Canada d’utiliser l’application ArriveCAN.

L’action a été déposée devant la Cour fédérale par le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles au nom de 11 Canadiens, dont certains auraient été condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 8500 $.

La contestation judiciaire, menée par une organisation qui s’est opposée aux mesures de santé publique comme les confinements et les exigences de vaccination, vise à annuler l’utilisation obligatoire de l’application et à déclarer inconstitutionnelles les règles de quarantaine pour les Canadiens qui refusent de l’utiliser.

La demande d’action en justice allègue que le ministre fédéral de la Santé a omis ou refusé de fournir la preuve que la collecte de données d’ArriveCAN est légale ou sécurisée.

Elle affirme également qu’ArriveCAN s’est révélée peu fiable et sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens garantis par la Charte.

Les avocats fédéraux n’ont pas encore déposé de déclaration de défense dans l’affaire.

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