L’exigence d’utiliser l’application ArriveCAN contestée en Cour fédérale.
Un groupe de défense des droits constitutionnels a lancé une contestation judiciaire de l’exigence fédérale pour les voyageurs au Canada d’utiliser l’application ArriveCAN.
L’action a été déposée devant la Cour fédérale par le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles au nom de 11 Canadiens, dont certains auraient été condamnés à une amende pouvant aller jusqu’à 8500 $.
La contestation judiciaire, menée par une organisation qui s’est opposée aux mesures de santé publique comme les confinements et les exigences de vaccination, vise à annuler l’utilisation obligatoire de l’application et à déclarer inconstitutionnelles les règles de quarantaine pour les Canadiens qui refusent de l’utiliser.
La demande d’action en justice allègue que le ministre fédéral de la Santé a omis ou refusé de fournir la preuve que la collecte de données d’ArriveCAN est légale ou sécurisée.
Elle affirme également qu’ArriveCAN s’est révélée peu fiable et sujette à des erreurs qui ont enfreint les droits des Canadiens garantis par la Charte.
Les avocats fédéraux n’ont pas encore déposé de déclaration de défense dans l’affaire.
